État-civil

Actes d’état-civil

Seuls des actes enregistrés par la Ville de Chatou peuvent être délivrés.

La loi limite le nombre de personnes qui peuvent obtenir des copies ou extraits des actes de l’état-civil. Ces documents peuvent être obtenus sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.

La demande peut être faite :

• Par internet : Demander un acte d’état-civil 
• Par courrier : Centre administratif - 3 rue des Beaunes - 78400 Chatou
• Au service : muni de votre pièce d’identité

Copie intégrale

Une copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage peut être demandée par :

• l’intéressé, majeur ou émancipé ;
• les ascendants ou les descendants ;
• le conjoint,
• le représentant légal,
• les avoués,
• les avocats,
• les notaires,
• les conseillers juridiques,
• les consuls étrangers en France,
• une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Extrait de filiation

Un extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage peut être remis à l’intéressé aux ascendants descendants, au conjoint, au représentant légal, au procureur de la République, aux consuls étrangers en France, aux héritiers, aux administrations, à une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Reconnaissance et décès

Une copie de l’acte de reconnaissance peut être délivrée aux mêmes personnes. Une copie de l’acte de décès peut être remise à toute personne qui en fait la demande.

La reconnaissance

Les enfants issus de parents non-mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment.

Depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle est établie par l’acte de naissance de l’enfant dès lors que la mère y est désignée. La mère non-mariée n’a donc plus à reconnaître son enfant pour établir sa maternité. Seuls les pères non-mariés doivent reconnaître leur enfant pour établir leur paternité. La reconnaissance est recevable dans toutes les mairies, devant tout Officier d’État-civil, en présence du déclarant muni de sa pièce d’identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.  En cas de reconnaissance post-natale, veuillez vous munir d'un acte récent de l'enfant.

La reconnaissance paternelle établie après la naissance de l’enfant peut, sous certaines conditions, offrir la possibilité d’un changement de nom.

Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service État-Civil.

Le mariage

    

Les pièces constitutives du dossier de mariage listées ci-dessous sont à remettre lors d'un rendez-vous fixé avec le service État-Civil en présence des deux futurs époux. Le choix de la date du mariage est conditionné par le dépôt d'un dossier complet.

    

      

La déclaration de naissance

Pour faire la déclaration de naissance, le délai est de cinq jours.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, pour déclarer la naissance de votre enfant, vous devez aller à la mairie du lieu de naissance, avec les pièces suivantes :

• La constatation de naissance remplie par le médecin
• Le livret de famille ou une pièce d'identité (en cas d'absence de livret)
• Éventuellement l'acte de reconnaissance pour les enfants issus de parents non mariés.

Au-delà de ce délai, l’officier d’état civil ne peut pas tenir compte de votre déclaration.

Seul un juge est compétent pour donner force exécutoire à une déclaration tardive. Vous devez aller au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accouchement

La déclaration de naissance donne un nom à votre enfant, crée sa filiation et ses droits.
Il ne faut pas confondre déclaration de naissance et reconnaissance de l’enfant.

Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible pour les personnes majeures de déposer une demande de changement de nom, issu de la filiation, auprès de la mairie du lieu de naissance, ou de domiciliation. La procédure simplifiée vous permet de prendre soit le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents.Veuillez consulter le site du service public afin de connaître les étapes de la procédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

La demande accompagnée des documents nécessaires peut être remise par le demandeur par simple courrier ou en personne, sur rendez-vous, au centre administratif. Aucune demande ne pourra être réceptionnée par mail.

À l’issue d’un délai d’un mois à la réception du dossier, le demandeur doit confirmer sur site, et sur rendez-vous, sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil pour finaliser cette formalité.

Changement de prénom

La demande se fait à la mairie du domicile du demandeur ou à la mairie de son lieu de naissance. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. Elle doit revêtir un caractère légitime.

Si la demande concerne un enfant mineur de plus de 13 ans, il devra être accompagné de ses représentants légaux. Si la demande concerne un majeur sous tutelle, il devra être accompagné de son tuteur.

Veuillez consulter le site du service public afin de connaître les règles sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

La demande accompagnée des documents nécessaires peut être remise par le demandeur par simple courrier ou en personne, sur rendez-vous, au centre administratif. Aucune demande ne pourra être réceptionnée par mail.

Le décès

La déclaration s’effectue à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Vous devez fournir le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt et le certificat de décès délivré par le médecin.

Le livret de famille

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :

• aux époux, lors de la célébration du mariage,
• aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant,
• à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Un second livret de famille peut être délivré :

• en cas de perte ou de vol,
• en cas de divorce ou de séparation à celui qui en est dépourvu.

Formulaire de demande de livret de famille à télécharger et à retourner dûment rempli au service Etat-Civil de la mairie de Chatou.