Depuis 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Dépôt et enregistrement du Pacs
Le dossier constitué par les partenaires avec toutes les pièces justificatives , doit être transmis au service de l’État-civil.
Plusieurs possibilités :
Après vérification du dossier, l'enregistrement des demandes de PACS s'effectuera uniquement sur rendez-vous, le jeudi matin, impérativement en présence des 2 partenaires. Le service État-Civil prendra contact directement avec les intéressés. L'enregistrement du PACS ne nécessite pas la présence de témoins et ne sera pas assortie d'une cérémonie par la Ville.
Les démarches du PACS sont disponibles sur le site www.service-public.fr
Du lundi au mercredi et le vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h,
le jeudi de 8 h à 12 h et le samedi de 8 h 15 à 11 h 45.