Occupation du domaine public

Le délai

La demande devra parvenir aux Services techniques au plus tard 12 jours ouvrés avant la date effective de l’occupation.

Toute demande incomplète ou ne respectant pas ce délai sera refusée.

Le paiement

Afin de respecter les textes réglementaires (article L.2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) , la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par le bénéficiaire d’une autorisation est payable d’avance.

Ce paiement s’effectuera par virement bancaire au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de l’occupation. Pour se faire, le service voirie vous transmettra, une fois votre dossier validé,  les références bancaires à utiliser ainsi que la référence à indiquer sur votre virement.

Droits de voirie - Tarifs 2024 (euros)

Réservation de stationnement pour déménagement ou pour livraison exceptionnelle

• Forfait pour 1 stationnement de 3 jours maximum : 105,00 €
• Déménagement CHATOU / CHATOU forfait pour deux stationnements : 105,00 €
• Montant pour une journée supplémentaire: 38,00 €

Fermeture de voie exceptionnelle (y compris déménagement)

• Limité à une journée : 200,00 €

Conditions de paiement : Virement bancaire

Après vérification de votre demande, le Service Voirie vous transmettra le RIB ainsi que la référence de votre dossier nécessaires au virement bancaire. Votre demande ne sera prise en compte qu’après réception de votre virement bancaire au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de l’occupation.

Droits de voirie, occupation du domaine public pour chantier- Tarifs 2024 (euros)

Palissade, entrée provisoire, étais, cabane de chantier…

• Par mois commencé et par m² d'emprise au sol : 25,00 €

Échafaudage, stockage matériaux et matériels…

• Par semaine commencée et par m² d'emprise au sol: 11,00 €

Base vie par mois commencé et par m2 d'emprise au sol et par module y compris en surélévation

• 63,00€

Poteau provisoire d'alimentation électrique (ou télécom) pour chantier

• L'unité par mois 42,00€

Installation d'une grue en domaine privé ou public dont la flèche survole ou non le domaine public

• Forfait mensuel 315,00€

Stationnement sur voie publique pour container, remorque, nacelle de chantier, grue mobile, engin de levage, etc.

• Forfait par unité et par jour, limité à 3 jours 105,00€

Alignement et entrée charretière

• Forfait : 53,00 €

Dépôt de bennes, par jour : 42,00 €

 

Dépôt de bennes, par semaine : 179,00 €

 

Conditions de paiement : Virement bancaire

Après vérification de votre demande, le Service Voirie vous transmettra le RIB ainsi que la référence de votre dossier nécessaires au virement bancaire. Votre demande ne sera prise en compte qu’après réception de votre virement bancaire au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de l’occupation.

Comment faire votre demande ?

Vous devez remplir le formulaire qui convient :

• Demande de réservation de stationnement ou de fermeture de voie pour un déménagement / livraison : 
  • professionnel 
  • particulier 

• Demande d’occupation du domaine public pour chantier
• Demande d’occupation du domaine public pour chantier - Benne 
• Demande d’occupation du domaine public pour chantier - Entrée charretière